Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 décembre 2003, est fixé le modèle du formulaire « déclaration de situation » S 7103 h (1), enregistré par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro COSA 11423*04.
L'arrêté du 5 août 2002 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.