Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 janvier 2004, le groupe chargé d'apprécier les questions de méthode comptable à trancher pour l'élaboration des états financiers du rapport relatif à l'Etat actionnaire prévu au I de l'article 142 de la loi n° 2001-415 du 15 mai 2001 est composé des personnalités indépendantes suivantes :
M. Antoine Bracchi, président du Conseil national de la comptabilité, président.
M. Patrice Blondel, directeur de la comptabilité du groupe Bongrain.
M. Jean-Benoît Freches, conseiller maître à la Cour des comptes.
M. William Nahum, président de l'ordre des experts-comptables.
M. Hervé Stolowy, professeur à l'Ecole des hautes études commerciales.
Ce groupe a à sa disposition les services de la direction du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.