Arrêté du 9 février 2004 portant désignation du magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes

Version INITIALE

NOR : JUSC0420098A

Texte n°40


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 février 2004, M. Michel Baud, substitut du procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour.