Décret du 8 décembre 2003 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage de centres radioélectriques exploités par le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

Version INITIALE

NOR : INTG0300295D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/8/INTG0300295D/jo/texte

Texte n°1


  • Par décret en date du 8 décembre 2003, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés au présent décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour de chacun des centres radioélectriques de Bordeaux-Caudéran, cité administrative (Gironde, 033-014-0021), et de Bordeaux-Bacalan (Gironde, 033-014-0125).
    La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est définie par le tracé en jaune.
    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et télécommunications.

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