Décret du 6 avril 2004 portant abrogation du décret du 4 février 1987 fixant l'étendue de la zone secondaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Rochonvillers (Moselle) n° 057 08 018
NOR : DEFS0400289D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/6/DEFS0400289D/jo/texte
Texte n°22