Arrêté du 5 avril 2004 portant désignation du magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes

Version INITIALE

NOR : JUSC0420279A

Texte n°22


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 avril 2004, M. André Viangalli, avocat général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour.