Décret du 12 janvier 2004 abrogeant le décret du 20 février 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Entrange-Cité-Thionville-Beuvange traversant le département de la Moselle

Version INITIALE

NOR : INDI0320552D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/12/INDI0320552D/jo/texte

Texte n°33


  • Par décret en date du 12 janvier 2004, le décret du 20 février 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Entrange-Cité-Thionville-Beuvage traversant le département de la Moselle est abrogé.