Arrêté du 27 octobre 2003 relatif à une régie d'avances et de recettes

Version INITIALE

NOR : JUSB0310610A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/27/JUSB0310610A/jo/texte

Texte n°4


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2003, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 255 du 04/11/2003 page 18746 à 18746

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