Décision relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

NOR : SANH0322675S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2003/9/4/SANH0322675S/jo/texte

Texte n°37


  • Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 30 juin 2003, la demande d'autorisation présentée par le centre hospitalier intercommunal de Créteil, 40, avenue de Verdun, à Créteil (Val-de-Marne), en vue de pratiquer les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation (recueil par ponction de spermatozoïdes), est rejetée.