En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2003-67 du 5 août 2003, a prononcé :
A. - L'homologation, pour prendre effet à compter du 5 août 2003, de la norme française suivante :
SERVICES ET MANAGEMENT DES ORGANISATIONS
NF EN ISO/CEI 17024. - Evaluation de la conformité. - Exigences générales pour les organismes de certification procédant à la certification de personnes (indice de classement : X50-073).
B. - L'annulation, pour prendre effet à compter du 5 août 2003, de la norme française suivante :
SERVICES ET MANAGEMENT DES ORGANISATIONS
NF EN 45013 (décembre 1989). - Critères généraux concernant les organismes de certification procédant à la certification du personnel (homologuée le 20 novembre 1989) (indice de classement : X50-073).
