Décret du 19 septembre 2003 portant détachement (magistrature)

Version INITIALE

NOR : JUSB0310374D

Texte n°30


  • Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Albert Maron, président de chambre à la cour d'appel de Caen, est placé en position de détachement auprès de l'assemblée permanente des chambres de métiers afin d'exercer les fonctions de directeur juridique, à compter du 1er avril 2003, pour une durée de cinq ans.