Arrêté du 4 septembre 2003 portant cessation de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)

Version INITIALE

NOR : JUSB0310488A

Texte n°30


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 septembre 2003, il est, à compter du 1er septembre 2003, mis fin aux fonctions de Mme Pinel (Catherine), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Saint-Malo.