Arrêté du 13 août 2007 relatif au transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 août 2007, l'office de notaire à la résidence de Marseille (1er) (Bouches-du-Rhône) dont est titulaire la société civile professionnelle Me Michelle Morel-Feraud et Me Robert Goirand, notaires associés, est transféré à la résidence de Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône).