1. Le taux au règlement des obligations des sociétés privées ressort à 4,11 % pour le second semestre 2006.
2. Le taux annuel de référence à retenir pour le premier semestre de l'année 2007, en application de l'article R. 311-4 du code de la consommation, est de 6,17 %.
Les valeurs actuelles de remboursement mensuel correspondant à 10 euros de crédit, dans le cas du crédit gratuit et dans le cas d'une prise en charge partielle des frais de crédit par le vendeur ou le prestataire de services, sont les suivantes :
Taux annuel 0,0617, taux ME 0,005/14,04.