Décret du 5 septembre 2003 portant nomination (Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : JUSA0300280D

Texte n°52


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la lettre du 29 août 2003 par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a émis un avis favorable à cette nomination ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


  • Mme Catherine Chadelat, magistrate, est nommée conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur).


  • Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 septembre 2003.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 37,3 Mo

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets. Edition annexe (version papier numérisée)

PDF - 46,9 Mo