Décret du 8 octobre 2003 portant attribution à une association cultuelle des biens de deux associations cultuelles ayant décidé leur dissolution

Version INITIALE

NOR : INTA0300245D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/8/INTA0300245D/jo/texte

Texte n°3


  • Par décret en date du 8 octobre 2003, sont attribués à l'association cultuelle de l'Eglise réformée du Mazet-Saint-Voy, dont le siège est Le Presbytère, à Mazet-Saint-Voy (Haute-Loire), qui les accepte, les biens des associations cultuelles de l'Eglise réformée de Freycenet-de-Saint-Jeures et de Montbuzat-d'Araules (Haute-Loire), qui ont décidé leur dissolution.