Décret du 8 octobre 2003 portant abrogation du titre d'existence légale d'une congrégation
NOR : INTA0300246D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/8/INTA0300246D/jo/texte
Texte n°4
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
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