Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne ;
Vu la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France ;
Vu le décret n° 66-614 du 10 août 1966 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans la région parisienne ;
Vu le décret n° 67-279 du 30 mars 1967 modifié relatif à l'organisation et aux attributions du service régional de l'équipement de la région parisienne, notamment l'article 2 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 8 mars 2007.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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