Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 novembre 2006 :
Les autorités déléguées pour organiser le recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat (PACTE) d'agents administratifs des services judiciaires ouvert au titre de l'année 2006 ainsi que la localisation des 50 postes offerts à ce recrutement sont mentionnées sur le tableau figurant en annexe du présent arrêté.
La date de publication des résultats et la désignation des membres de la commission de sélection feront l'objet de décisions des autorités déléguées au paragraphe précédent pour organiser le recrutement.