Arrêté du 26 octobre 2006 relatif au transfert du siège social de la société coopérative de production d'habitations à loyer modéré Logis Somme

Version INITIALE

NOR : SOCU0611998A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/26/SOCU0611998A/jo/texte

Texte n°19


  • Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 26 octobre 2006, la société coopérative de production d'habitations à loyer modéré Logis Somme est autorisée à transférer son siège social de la région Picardie (Amiens) (Somme) vers la région Nord - Pas-de-Calais (Lille) (Nord).
    Elle devra mettre ses statuts en conformité au plus tard dans un délai de six mois suivant la date du présent arrêté.