Arrêté du 22 juin 2006 autorisant la renonciation à l'exploitation par la société GRT gaz de la canalisation d'alimentation du client industriel Boursin à Croisy-sur-Eure ainsi que du poste de livraison associé

Version INITIALE

NOR : INDI0607686A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/22/INDI0607686A/jo/texte

Texte n°24


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 juin 2006, est autorisée la renonciation à l'exploitation par la société GRT gaz de la canalisation d'alimentation du client industriel Boursin à Croisy-sur-Eure ainsi que du poste de livraison associé.
    La canalisation d'alimentation du client industriel Boursin à Croisy-sur-Eure ainsi que le poste de livraison associé sont retirés de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à Gaz de France (service national).
    Nota. - La liste des canalisations et ouvrages rattachés peut être consultée à la direction de la demande et des marchés énergétiques (télédoc 132), 61, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.