Arrêté du 23 juin 2006 modifiant l'arrêté du 12 août 1986 relatif au traitement par rayonnements ionisants des matériaux et objets mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons destinés à l'alimentation

Version INITIALE

NOR : ECOC0500144A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/23/ECOC0500144A/jo/texte

Texte n°25

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'industrie,
Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 214-1 ;
Vu le décret n° 92-631 du 8 juillet 1992 relatif aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme ou des animaux, modifié par le décret n° 99-242 du 26 mars 1999 et par le décret n° 2001-1097 du 16 novembre 2001, et notamment ses articles 4 et 5 ;
Vu l'arrêté du 12 août 1986 relatif au traitement par rayonnements ionisants des matériaux et objets mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons destinés à l'alimentation,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 12 août 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - L'article 3 est abrogé.
    II. - A l'article 4, les mots : « et le numéro d'enregistrement prévu respectivement aux articles 2 et 3 » sont remplacés par les mots : « prévu à l'article 2 ».
    III. - A l'article 5, les mots : « ou à la déclaration mentionnées respectivement aux articles 2 et 3 » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article 2 ».
    IV. - A l'article 7, les mots : « aux articles 2 et 3 » sont remplacés par les mots : « à l'article 2 ».


  • Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé, la directrice générale de l'alimentation et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 juin 2006.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
G. Cerutti
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
S. Villers
Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service
des industries manufacturières
et des activités postales,
E. Caquot

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