Décision du 28 septembre 2007 portant délégation de signature (état-major des armées)

Version INITIALE

NOR : DEFD0766832S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/9/28/DEFD0766832S/jo/texte

Texte n°48

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Le sous-chef d'état-major organisation,
Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2007 portant organisation de l'état-major des armées,
Décide :


  • Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
    M. le commissaire général de division Pierre Porcin, adjoint administration finances du sous-chef d'état-major organisation, dans la limite des attributions de ce dernier ;
    M. le général Michel Pinaud, chef de la division soutien logistique interarmées, dans la limite des attributions du sous-chef d'état-major organisation ;
    M. le général Philippe Chalmel, chef de la division organisation et ressources humaines, dans la limite des attributions du sous-chef d'état-major organisation.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 septembre 2007.


J.-P. Bansard

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