Arrêté du 5 août 2003 portant fin de mise à disposition (Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : JUSA0300269A

Texte n°28


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 août 2003, il est mis fin à la mise à disposition de Mme Delphine Hedary, maître des requêtes au Conseil d'Etat, auprès du ministère de l'écologie et du développement durable à compter du 23 juillet 2003.