Arrêté du 21 décembre 2006 portant cession d'un ensemble immobilier

Version INITIALE

NOR : BUDL0600185A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/21/BUDL0600185A/jo/texte

Texte n°24


  • Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 décembre 2006, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier situé 53, rue Saint-Dominique, Paris (7e), édifié sur la parcelle cadastrée section AW n° 18 pour 4 137 mètres carrés.
    Ce bien immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 757-00508 à la rubrique « culture et communication, services centraux ».