Décision relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

NOR : SANH0624253S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/10/31/SANH0624253S/jo/texte

Texte n°71


  • Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 7 septembre 2006, il est constaté qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande formée par la SAS Clinique du millénaire, sise 220, boulevard Pénélope, à Montpellier (Hérault), en vue d'obtenir l'autorisation d'extension de douze lits de chirurgie et quatre places de chirurgie ambulatoire sur son site.