Décision relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

NOR : SANH0624252S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/10/31/SANH0624252S/jo/texte

Texte n°71


  • Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 7 septembre 2006, il est constaté qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande formée par la SA Les Cliniques chirurgicales, sise 3, rue Jean-Bouin, à Nîmes (Gard), en vue d'obtenir l'autorisation d'extension de quinze lits de médecine à l'hôpital privé Les Franciscaines.