Arrêté du 22 mai 2006 portant agrément d'un groupement visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : AGRG0600997A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/22/AGRG0600997A/jo/texte

Texte n°34


  • Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 mai 2006, l'agrément visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique est octroyé au groupement de défense sanitaire « GDSA 15 », situé 23, boulevard de Canteloube, 15013 Aurillac, sous le numéro PH 06 594, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production apicole.