Arrêté du 2 février 2006 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2005 fixant la liste des personnes morales privées ou publiques prévue à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance

Version INITIALE

NOR : SSHA0620531A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/2/SSHA0620531A/jo/texte

Texte n°28

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Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,
Vu l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance ;
Vu l'article 11 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2005 fixant la liste des personnes morales privées ou publiques prévue à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance,
Arrête :


  • La liste figurant à l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2005 susvisé est complétée comme suit pour le département de la Vendée :
    « L'Association tutélaire pour handicapés mentaux (ATHM). »


  • Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 février 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat

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