Décision du 15 mars 2005 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : CCAX0500061S

Texte n°107

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Le président de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance,
Vu le code des assurances, notamment les articles L. 310-12-1 et R. 310-18-4 ;
Vu le code de la mutualité, notamment l'article L. 510-1-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 951-3 ;
Vu la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière ;
Vu le décret du 17 juillet 2004 portant nomination de M. Philippe Jurgensen, président de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance,
Décide :


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Jurgensen, délégation de signature est donnée à Mme Florence Lustman, secrétaire générale de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, M. Pierre Brunet, secrétaire général adjoint, et M. Didier Israël, conseiller juridique, à l'effet de signer tous actes ou décisions concernant les engagements d'actions en justice, mémoires en réponse et en réplique, appels, pourvois en cassation et désistements.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 mars 2005.


P. Jurgensen

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