Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le décret n° 63-160 du 8 février 1963 portant création d'une Commission des comptes commerciaux de la nation ;
Vu le décret n° 77-297 du 25 mars 1977 portant réforme de la Commission des comptes commerciaux de la nation ;
Vu les arrêtés des 16 avril 2002, 28 juillet 2003 et 7 septembre 2004 portant nomination à la Commission des comptes commerciaux de la nation,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 novembre 2005.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat
et des professions libérales,
Renaud Dutreil
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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