Arrêté du 16 décembre 2004 relatif à une régie d'avances et de recettes

Version INITIALE

NOR : JUSB0410682A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/16/JUSB0410682A/jo/texte

Texte n°34

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  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 2004, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 300 du 26/12/2004 texte numéro 34

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