Arrêté du 31 août 2006 portant homologation d'une proposition du comité national pour les IGP de l'INAO de transmettre à la Commission européenne une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée

NOR : AGRP0601868A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/31/AGRP0601868A/jo/texte
JORF n°219 du 21 septembre 2006
Texte n° 31
Version initiale

  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 août 2006, est homologuée, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, telle qu'elle figure en annexe au présent arrêté (1), la proposition de l'INAO de transmettre à la Commission européenne une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée pour le produit suivant :
    - IG/11/00 « saucisse de Morteau et jésu(s) de Morteau », par l'Association de défense et de promotion des charcuteries et salaisons IGP de Franche-Comté, chambre régionale d'agriculture, Valparc, espace Valentin Est, 25048 Besançon Cedex.

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