Délégation permanente est donnée à M. Mathieu Herondart, secrétaire général de la Commission pour la transparence financière de la vie politique, à l'effet de signer, au nom du président de la commission, tous actes destinés à accuser réception des déclarations déposées à la commission et à demander aux intéressés les précisions utiles à l'examen de leur situation patrimoniale.

Délégation permanente est donnée à M. Alain Fichelle, chef des services administratifs de la Commission pour la transparence financière de la vie politique, à l'effet de signer, au nom du président de la commission, tous actes destinés à accuser réception des déclarations déposées à la commission et à demander aux intéressés les précisions utiles à l'examen de leur situation patrimoniale.

Délégation permanente est donnée à M. Mathieu Herondart, secrétaire général de la Commission pour la transparence financière de la vie politique, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la Commission pour la transparence financière de la vie politique, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 .
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu Herondart, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Alain Fichelle et Mme Laetitia Martin.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.