Arrêté du 17 octobre 2006 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : CETX0609634A

Texte n°81

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Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique ;
Vu le décret du 14 septembre 2006 nommant M. Jean-Marc Sauvé vice-président du Conseil d'Etat à compter du 3 octobre 2006,
Arrête :


  • Délégation permanente est donnée à M. Jean-Michel Galabert, président de section honoraire, président de la commission des sondages, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la commission des sondages, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 hors taxes.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Galabert, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Mattias Guyomar, maître des requêtes, secrétaire général de la commission des sondages, et à M. Jean-Pierre Pillon, secrétaire permanent de la commission des sondages.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 octobre 2006.


J.-M. Sauvé

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