Arrêté du 12 mai 2006 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 2006 :
    La société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTA, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), office créé.
    Mlle Arnaud (Stéphanie, Julie, Pascale) est nommée notaire associée.