Décret n° 2006-760 du 30 juin 2006 relatif à l'entrée en vigueur d'un décret

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NOR : PRMX0609417D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/30/PRMX0609417D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/30/2006-760/jo/texte

Texte n°1

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Le Premier ministre,
Vu l'article 1er du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs ;
Vu l'urgence,
Décrète :


  • Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions du décret n° 2006-762 du 30 juin 2006 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel.


  • Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.


Fait à Paris, le 30 juin 2006.


Dominique de Villepin

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