Arrêté du 29 juin 2006 modifiant l'arrêté du 29 juin 2004 relatif au bilan de fonctionnement prévu par le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié

NOR : DEVP0650359A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/29/DEVP0650359A/jo/texte
JORF n°150 du 30 juin 2006
Texte n° 54
Version initiale


La ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu la directive 96/61/CE du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, et notamment ses articles 2, 3, 5 et 13 ;
Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier du livre V ;
Vu le décret n° 53-578 du 20 mai 1953 modifié relatif à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment son article 17-2 ;
Vu le décret n° 80-813 du 15 octobre 1980 modifié relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection de la défense nationale ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2004 modifié relatif au bilan de fonctionnement prévu par le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 27 juin 2006,
Arrête :


  • L'article 3 de l'arrêté du 29 juin 2004 susvisé est modifié de la manière suivante :
    a) L'alinéa suivant est ajouté après le huitième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 29 juin 2004 susvisé :
    « Les exploitants des installations classées visées à l'annexe 3 du présent arrêté doivent présenter leur bilan de fonctionnement avant le 30 juin 2007. » ;
    b) Au dernier alinéa de l'article 3, les mots suivants : « en cas de changements substantiels dans les meilleures techniques disponibles permettant une réduction significative des émissions sans imposer des coûts excessifs, » sont introduits avant les mots : « ou suite à une pollution accidentelle ».


  • L'annexe 1 de l'arrêté du 29 juin 2004 susvisé est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.
    Il est ajouté à l'arrêté du 29 juin 2004 susvisé une annexe 3 constituée de l'annexe 2 du présent arrêté.


  • Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, les préfets et le chef de l'inspection des installations classées du ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E 1


    LISTE DES INSTALLATIONS VISÉES À L'ARTICLE 2 (PAR RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES)
    167 Déchets industriels provenant d'installations classées (installations d'élimination, à l'exception des installations traitant simultanément et principalement des ordures ménagères), à partir d'une capacité de 10 t/j. Sont exclues les stations de transit de déchets non dangereux classées en 167 a.
    322-B2 Ordures ménagères et autres résidus urbains (décharges ou déposante), à partir d'une capacité de 10 t/j.
    322-B3 Ordures ménagères et autres résidus urbains (compostage), à partir d'une capacité de 50 t/j.
    322-B4 Ordures ménagères et autres résidus urbains (incinération), à partir d'une capacité de 3 t/h.
    1110 Très toxiques (fabrication industrielle de substances et préparations).
    1115 Dichlorure de carbonyle ou phosgène (fabrication industrielle de).
    1130 Toxiques (fabrication industrielle de substances et préparations).
    1135 Ammoniac (fabrication industrielle de l').
    1137 Chlore (fabrication industrielle de).
    1139 Dioxyde de chlore (fabrication industrielle de).
    1140-1 Formaldéhyde de concentration supérieure ou égale à 90 % (fabrication industrielle de).
    1150 Substances et préparations toxiques particulières (fabrication industrielle, formulation et conditionnement de ou à base de).
    1158-A Diisocyanate de diphénylméthane (MDI) (fabrication industrielle de).
    1171 Dangereux pour l'environnement (fabrication industrielle de substances ou préparations).
    1174 Organohalogénés, organophosphorés, organostanniques (fabrication industrielle de composés).
    1175 Organohalogénés (emploi de liquides), à partir d'une capacité de 150 kg/h ou 200 t/an.
    1200-1 Comburants (fabrication de substances et préparations).
    1211 Peroxydes organiques (fabrication des).
    1310 Poudres, explosifs et autres produits explosifs (fabrication de).
    1320 Substances et préparations explosibles (fabrication de).
    1410 Gaz inflammables (fabrication industrielle de).
    1415 Hydrogène (fabrication industrielle de l').
    1417 Acétylène (fabrication de l').
    1419-A Oxyde d'éthylène ou de propylène (fabrication industrielle de l').
    1431 Liquides inflammables (fabrication industrielle de).
    1450-1 Solides facilement inflammables, à l'exclusion des substances visées explicitement par d'autres rubriques (fabrication industrielle).
    1523-A Soufre (fabrication industrielle de).
    1610 Acide chlorhydrique à plus de 20 % en poids d'acide, formique à plus de 50 %, nitrique à plus de 20 %, mais à moins de 70 %, picrique à moins de 70 %, phosphorique, sulfurique à plus de 25 %, oxydes d'azote, anhydride phosphorique, oxydes de soufre, préparations à base d'acide acétique et d'anhydride acétique (fabrication industrielle d').
    1612-A Acide chlorosulfurique, oléums (fabrication industrielle d').
    1630-A Soude ou potasse caustique (fabrication industrielle de).
    1631 Carbonate de sodium ou carbonate de potassium (fabrication industrielle du).
    2102 Porcs (établissements d'élevage de) en stabulation ou en plein air, à partir d'une capacité de 2 000 porcs de plus de 30 kg ou à partir d'une capacité de 750 truies.
    2111 Volailles, gibier à plume (activités d'élevage de), à partir d'une capacité de 40 000.
    2170 Engrais et supports de culture (fabrication des), à partir de matières organiques, à partir d'une capacité de production de 50 t/j.
    2210 Abattage d'animaux, à partir d'une capacité de production de 50 t/j.
    2220 Alimentaires (préparation ou conservation de produits) d'origine végétale, à partir d'une capacité de production de 300 t/j.
    2221 Alimentaires (préparation ou conservation de produits) d'origine animale, à partir d'une capacité de production de 75 t/j.
    2225 Sucreries, raffineries de sucre, malteries, à partir d'une capacité de production de 300 t/j.
    2226 Amidonneries, féculeries, dextrineries, à partir d'une capacité de production de 300 t/j.
    2230 Lait (réception, stockage, traitement, transformation, etc., du), à partir d'une capacité de production de 200 t/j.
    2240 Huiles végétales, huiles animales, corps gras (extraction ou traitement des), à partir d'une capacité de production de 75 t/j.
    2250 Alcools d'origine agricole, eaux-de-vie et liqueurs (production par distillation des), à partir d'une capacité de production de 300 t/j.
    2251 Vins (préparation, conditionnement de), à partir d'une capacité de production de 300 t/j.
    2252 Cidre (préparation, conditionnement de), à partir d'une capacité de production de 300 t/j.
    2253 Boissons (préparation, conditionnement de), à partir d'une capacité de production de 300 t/j.
    2311 Fibres d'origine végétale, cocons de vers à soie, fibres artificielles ou synthétiques (traitement de, par battage, cardage, lavage, etc.), à partir d'une capacité de traitement de 10 t/j.
    2312 Lavage des laines de peaux, laines brutes, laines en suint, à partir d'une capacité de traitement de 10 t/j.
    2315 Fabrication de fibres végétales artificielles et produits manufacturés dérivés, à partir d'une capacité de production de 20 t/j.
    2330 Teintures, impression, apprêt, enduction, blanchiment et délavage de matières textiles, à partir d'une capacité de traitement de 10 t/j.
    2350 Tanneries, mégisseries, et toute opération de préparation des cuirs et peaux, à partir d'une capacité de production de 12 t/j.
    2415 Installation de mise en oeuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés lorsque le produit de préservation utilisé est un solvant organique et à partir d'une capacité de consommation de solvant de plus de 150 kg par heure ou de plus de 200 tonnes par an.
    2430 Préparation de la pâte à papier.
    2440 Fabrication de papier, carton, à partir d'une capacité de production de 20 t/j.
    2450 Imprimerie ou ateliers de reproduction graphique, à partir d'une capacité de consommation de solvant de plus de 150 kg par heure ou de plus de 200 tonnes par an.
    2520 Ciments, chaux, plâtres (fabrication de produits), à partir d'une capacité de production de 50 t/j.
    2523 Céramiques et réfractaires (fabrication de produits), à partir d'une capacité de production de 75 t/j.
    2525 Fusion de matières minérales, y compris pour la production de fibres minérales, à partir d'une capacité de production de 20 t/j.
    2530 Verre (fabrication et travail du), à partir d'une capacité de production de 20 t/j.
    2541 Agglomération de houille, charbon de bois, minerai de fer, fabrication de graphite artificiel et grillage ou frittage de minerai métallique, y compris de minerai sulfuré.
    2542 Coke (fabrication du).
    2545 Acier, fer, fonte, ferro-alliages (fabrication d').
    2546 Traitement des minerais non ferreux, élaboration et affinage des métaux et alliages non ferreux (à l'échelle industrielle).
    2550 Fonderie (fabrication de produits moulés) de plomb et alliages contenant du plomb, à partir d'une capacité de production de 4 t/j.
    2551 Fonderie (fabrication de produits moulés) de métaux et alliages ferreux, à partir d'une capacité de production de 20 t/j.
    2552 Fonderie (fabrication de produits moulés) de métaux et alliages non ferreux, à partir d'une capacité de production de 20 t/j.
    2560 Métaux et alliages (travail mécanique des), à partir d'une puissance calorifique de 20 000 kW.
    2564 Nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces, à partir d'une capacité de consommation de solvant de plus de 150 kg par heure ou de plus de 200 tonnes par an.
    2565 Revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique, à partir d'un volume de cuves de bain de traitement de 30 000 l.
    2567 Métaux (galvanisation, étamage de) ou revêtement métallique d'un matériau quelconque par immersion ou par pulvérisation de métal fondu, à partir d'un volume de bain de traitement de 10 000 l.
    2610 Superphosphates (fabrication des).
    2620 Sulfurés (ateliers de fabrication de composés organiques).
    2630 Détergents et savons (fabrication industrielle de ou à base de).
    2640-1 Colorants et pigments organiques, minéraux et naturels (fabrication industrielle de produits destinés à la mise sur le marché ou à la mise en oeuvre dans un procédé d'une autre installation).
    2660 Polymère (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (fabrication industrielle ou régénération).
    2680 Organismes génétiquement modifiés (installations où sont mis en oeuvre dans un processus de production industrielle ou commercial des).
    2681 Micro-organismes naturels pathogènes (mise en oeuvre dans des installations de production industrielle).
    2690 Produits opothérapiques (préparation de).
    2730 Sous-produits d'origine animale, y compris débris, issues et cadavres (traitement de), à partir d'une capacité de traitement de 10 t/j.
    2910 Combustion, à partir d'une puissance thermique maximale de 50 MW.
    2940 Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. (application, cuisson, séchage de) sur support quelconque, à partir d'une capacité de consommation de solvant de plus de 150 kg par heure ou de plus de 200 tonnes par an.


    A N N E X E 2
    LISTE DES INSTALLATIONS VISÉES
    AU NEUVIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 3


    1523-A Soufre (fabrication industrielle de).
    1610 Acide chlorhydrique à plus de 20 % en poids d'acide, formique à plus de 50 %, nitrique à plus de 20 % mais à moins de 70 %, picrique à moins de 70 %, phosphorique, sulfurique à plus de 25 %, oxydes d'azote, anhydride phosphorique, oxydes de soufre, préparations à base d'acide acétique et d'anhydride acétique (fabrication industrielle d').
    1612-A Acide chlorosulfurique, oléums (fabrication industrielle d').
    1630-A Soude ou potasse caustique (fabrication industrielle de).
    1631 Carbonate de potassium (fabrication industrielle du).
    2415 Installations de mise en oeuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés lorsque le produit de préservation utilisé est un solvant organique et à partir d'une capacité de consommation de solvant de plus de 150 kg par heure ou de plus de 200 tonnes par an.
    2525 Fusion de matières minérales, y compris pour la production de fibres minérales, à partir d'une capacité de production de 20 t/j.
    2541 Grillage ou frittage de minerai métallique, y compris de minerai sulfuré.


Fait à Paris, le 29 juin 2006.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
T. Trouvé

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