Décret du 13 septembre 2005 abrogeant certaines dispositions du décret du 14 juin 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Arnèke-Cassel et Hazebrouck-Renescure traversant le département du Nord

Version INITIALE

NOR : INDI0505327D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/13/INDI0505327D/jo/texte

Texte n°23


  • Par décret en date du 13 septembre 2005, les dispositions du décret du 14 juin 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Arnèke-Cassel et Hazebrouck-Renescure traversant le département du Nord sont abrogées en ce qui concerne les zones secondaires de dégagement des stations d'Arnèke, de Renescure et d'Ebblinghem, ainsi que les zones spéciales de dégagement entre les stations de Cassel, d'une part, d'Arnèke, d'Hebblinghem et d'Hazebrouck, d'autre part.