Arrêté du 23 juillet 2003 autorisant la cession d'un immeuble domanial

Version INITIALE

NOR : BUDL0300114A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/23/BUDL0300114A/jo/texte

Texte n°44


  • Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 23 juillet 2003, est autorisée la cession amiable d'une villa sise 26, Südstrasse, à Markkleeberg (République fédérale d'Allemagne), propriété foncière d'une superficie totale de 2 410 mètres carrés.
    Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 991-02016 à la rubrique « affaires étrangères (services extérieurs) ».