Le Comité des entreprises d'assurance,
Délibérant le 21 octobre 2004 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 324-1 et L. 324-1-1 ;
Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 212-11 ;
Vu la demande présentée par l'Union technique Sphéria tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société d'assurance Sphéria Vie ;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre l'Union technique Sphéria et la société d'assurance Sphéria Vie ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 octobre 2004 invitant les créanciers de l'Union technique Sphéria et de la société d'assurance Sphéria Vie à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Décide :