Arrêté du 27 juin 2003 portant nomination d'un rapporteur auprès de la Commission nationale d'inscription et de la Chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes

Version INITIALE

NOR : JUSC0320414A

Texte n°28


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2003, M. Salomon (Renaud), magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, est nommé rapporteur auprès de la Commission nationale d'inscription et de la Chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes, en remplacement de M. Deharveng (Jérôme), appelé à d'autres fonctions.