Décret du 8 juillet 2003 abrogeant le décret du 26 août 1970 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre émetteur-récepteur de Soyaux (Charente) situé sur le parcours du faisceau hertzien Poitiers-Angoulême pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
NOR : INDI0320422D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/8/INDI0320422D/jo/texte
Texte n°21