Décret du 8 juillet 2003 abrogeant le décret du 26 août 1970 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre émetteur-récepteur de Soyaux (Charente) situé sur le parcours du faisceau hertzien Poitiers-Angoulême pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

Version INITIALE

NOR : INDI0320422D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/8/INDI0320422D/jo/texte

Texte n°21


  • Par décret en date du 8 juillet 2003, le décret du 26 août 1970 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre émetteur-récepteur de Soyaux (Charente) situé sur le parcours du faisceau hertzien Poitiers-Angoulême pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.