Arrêté du 2 mai 2003 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC0320259A

Texte n°38


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2003 :
    M. Gastaldi (Jean-Luc) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Me Lino Berrocal, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Valbonne (Alpes-Maritimes) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Me Lino Berrocal, notaire associé, est ainsi modifiée : « Me Lino Berrocal et Me Jean-Luc Gastaldi, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».