Arrêté du 1er février 2006 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs (n° 1589)

Version INITIALE

NOR : SOCT0610323A

Texte n°93

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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 novembre 2004, portant extension de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990 et des textes la complétant et la modifiant ;
Vu l'avenant du 18 mars 2005 actualisant la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 17 du 1er juillet 2005 relatif à l'annexe II de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 26 juillet et 12 août 2005,
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 17 janvier 2006,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 17 mars 1997, les dispositions de :
    - l'avenant du 18 mars 2005, actualisant la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « ou conventionnelle » au quatrième alinéa du b du 2 de l'article V (Durée du travail des cadres) comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 221-4 du code du travail.
    Le deuxième alinéa du c du 1 (trois catégories de cadres) de l'article V (Durée du travail des cadres) est étendu sous réserve que les cadres visés remplissent les conditions définies au c du a de l'article V précité.
    Le premier alinéa du a du 2 de l'article V (Durée du travail des cadres) est étendu sous réserve qu'en application des dispositions de l'article L. 212-15-3-II du code du travail, il s'agisse de la durée du temps de travail qui ne peut être prédéterminée ;
    - l'avenant n° 17 du 1er juillet 2005 relatif à l'annexe II de la convention collective nationale susvisée.


  • L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.


  • Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er février 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
L'administratrice civile,
A. Breaud


Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n°s 2005/19 et 2005/20, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .

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