Arrêté du 30 avril 2003 portant nomination d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC0320251A

Texte n°46


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 2003, M. Migan (Goussanou, Pognon, Calixte, Luc) est nommé huissier de justice à la résidence de Maisons-Laffitte (Yvelines), en remplacement de la société civile professionnelle Philippe Adrien Sarfati, huissier de justice associé, dissoute.