Arrêté du 21 mars 2003 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer des participations diverses des collectivités locales de la région Nord - Pas-de-Calais aux moyens de fonctionnement des services déconcentrés de cette région

Version INITIALE

NOR : EQUG0300323A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/21/EQUG0300323A/jo/article_2

Texte n°20