Arrêté du 27 mars 2003 fixant le contingent de postes offerts au titre de l'année 2003 pour l'accès au corps des agents administratifs et des agents des services techniques d'administration centrale du Conseil d'Etat en application de l'article 17 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001

Version INITIALE

NOR : JUSA0300094A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/27/JUSA0300094A/jo/texte

Texte n°5


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 27 mars 2003, le contingent de postes offerts au titre de l'année 2003 pour l'accès au corps des agents administratifs et des agents des services techniques d'administration centrale du Conseil d'Etat en application de l'article 17 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 est fixé à :
    12 pour le recrutement dans le corps des agents administratifs ;
    4 pour le corps des agents des services techniques.