Arrêté du 18 mars 2003 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC0320153A

Texte n°34


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars 2003 :
    Mlle Guinot (Virginie, Louise) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Martine Baches-Laporte et Christian Laporte, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Prades (Pyrénées-Orientales) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Martine Baches-Laporte et Christian Laporte, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Me Martine Baches-Laporte, Me Christian Laporte, Me Virginie Guinot, huissiers de justice associés ».