Arrêté du 7 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 26 février 1991 modifié fixant la liste des diplômes exigés des candidats au concours externe d'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne

Version INITIALE

NOR : EQUA0501521A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/7/EQUA0501521A/jo/texte

Texte n°33

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Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu l'arrêté du 26 février 1991 modifié fixant la liste des diplômes exigés des candidats au concours externe d'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne,
Arrêtent :


  • L'article 1er de l'arrêté du 26 février 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    Ajouter, après la mention : « Diplômes d'études universitaires générales (DEUG) à caractère scientifique ou technologique », les mots : « ou 120 crédits ECTS (European Credit Transfer System) en 2e année de licence ».


  • Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 décembre 2005.


Le ministre des transports, de l'équipement
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
La sous-directrice,
Y. Ferry-Delétang
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
L'administrateur civil,
P. Coural

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